1. Objet
Les présentes conditions régissent les prestations de conception, de développement, de maintenance et de conseil réalisées par ASMH pour ses clients professionnels et particuliers.
Prestataire : Mahtallah Hilan, entrepreneur individuel, 11 rue Barodet, 69004 Lyon, France — SIRET 977 565 944 00013. Contact : contact@asmh-solutions.com.
2. Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit détaillant le périmètre, le prix et les délais. Le devis est valable trente jours. La commande est ferme à réception du devis signé et, le cas échéant, de l'acompte.
3. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros, nets de taxe : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Sauf mention contraire au devis, un acompte est exigible à la commande, le solde à la livraison. Le délai de paiement des factures est de trente jours. Tout retard entraîne des pénalités au taux légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
4. Obligations du client
Le client s'engage à fournir les contenus, accès et validations nécessaires dans des délais raisonnables. Tout retard de sa part décale d'autant le planning convenu.
5. Livraison et recette
La livraison donne lieu à une phase de recette. À défaut de réserve écrite dans les quinze jours suivant la mise à disposition, la prestation est réputée acceptée.
6. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter. Il peut renoncer à ce délai afin que la prestation débute immédiatement. Ce droit ne s'applique pas aux clients professionnels.
7. Propriété des livrables
Les droits sur les livrables sont cédés au client après paiement intégral. ASMH conserve la propriété de ses outils, bibliothèques et savoir-faire préexistants.
8. Garantie et responsabilité
ASMH est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée et exclut les dommages indirects tels que perte d'exploitation ou de données.
9. Litiges et médiation
Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : les coordonnées du médiateur seront communiquées sur simple demande écrite. À défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents.